Nouvelle Réglementation pour les Locations de Vacances dans la Communauté Valencienne : Ce que vous devez savoir

Le marché immobilier de la Costa Blanca est confronté à une nouvelle législation qui impacte les permis de location saisonnière. Ces changements, décrits dans le Decreto Ley 9/2024 du 2 août récemment publié, introduisent des modifications et des clarifications importantes à la réglementation existante en matière de Licencias Turísticas.

Principaux changements apportés à la loi

La nouvelle législation comprend divers ajustements qui affectent à la fois les propriétaires actuels et futurs de propriétés de location de vacances. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications les plus pertinentes :

1. Exigence de renouvellement de la licence : Toutes les licences de location de vacances demandées à partir du 5 août 2024 doivent être renouvelées tous les cinq ans. Ce renouvellement nécessite non seulement l'approbation de la municipalité (compatibilidad urbanística), mais également l'approbation de l'association des propriétaires.

2. Exemption pour les permis plus anciens : Les permis obtenus avant le 1er juillet 2018 n’ont pas besoin d’être renouvelés pour le moment.

3. Permis obtenus entre 2018 et 2024 : Les permis délivrés entre le 2 juillet 2018 et le 4 août 2024 doivent être renouvelés en 2030, nécessitant également l'approbation de la municipalité et de l'association des propriétaires.

4. Changements de nom : En cas de changement de propriétaire, une nouvelle licence doit être demandée.

5. Procédures d’enregistrement plus strictes : L’utilisation d’une boîte à clés est désormais interdite. Le processus d’enregistrement doit se faire en personne, et quelqu’un doit toujours être personnellement disponible pour répondre à toutes les questions ou problèmes qui se posent après l’enregistrement.

6. Interdiction des locations partielles : La location d’une partie de la propriété, comme les chambres individuelles, n’est pas autorisée. Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 600 000 €, ce qui est considéré comme une infraction très grave.

7. Enregistrement correct des invités : Le fait de ne pas enregistrer correctement les invités est également considéré comme une infraction grave et peut entraîner de lourdes amendes.

8. Responsabilité finale lors de la location par l’intermédiaire de tiers : Lorsque la location est gérée par un tiers, le propriétaire reste entièrement responsable de toute violation ou problème qui survient. Dans ce cas, l’intermédiaire n’assume aucune responsabilité.

Contrôles et application plus stricts grâce à l’IA

Pour lutter plus efficacement contre les locations illégales, l’intelligence artificielle (IA) est utilisée. Cela signifie que les contrôles sur les locations de vacances non enregistrées seront plus stricts, effectués par les autorités municipales.

Annulation de la licence touristique

La licence touristique peut être révoquée dans diverses situations, notamment :

• Inexactitudes dans l’enregistrement, par exemple lorsque la licence est toujours au nom de l’ancien propriétaire.
• Si aucune location de vacances n’a eu lieu dans les deux mois suivant l’octroi de la licence.
• Si aucune location de vacances n’a lieu dans un délai d’un an.
• Si une licence n’est pas renouvelée à temps.

Les propriétaires recevront une notification si leur permis est annulé.

Conseils de nos experts

Compte tenu de la complexité et des conséquences considérables de cette nouvelle législation, nous, en tant qu’agents immobiliers sur la Costa Blanca, vous recommandons vivement d’étudier attentivement ces changements. Il est essentiel de bien s’informer sur vos droits et obligations en tant que propriétaire. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat expérimenté ou une gestoría pour vous guider à travers les tenants et aboutissants de cette législation. Cela garantira que votre location de vacances est entièrement conforme aux exigences légales actuelles, ce qui vous aidera à éviter toute complication indésirable.